مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بتمثيل الدولة في المجالس الإدارية للشركات الخفية الاسم المساهمة فيها
Ce décret royal, ayant force de loi, organise la représentation de l'État dans les conseils d'administration des sociétés anonymes où il détient des participations.
Points clés
- Organisation de la représentation de l'État.
- Concerne les sociétés anonymes à participation étatique.
- Protection des intérêts publics et gouvernance.
Résumé
Ce décret royal de 2025, agissant comme une loi, établit les règles et modalités de la représentation de l'État au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes dans lesquelles il détient des participations. Il vise à garantir la protection des intérêts publics et à assurer une gouvernance transparente et efficace des entreprises à capital public. Le texte définit les critères de désignation des représentants et leurs prérogatives, renforçant ainsi le contrôle de l'État sur ces entités.
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