مرسوم بتحديد كيفيات إيداع أموال الجماعة لدى الخزينة العامة للمملكة
Ce décret de 2024 fixe les modalités de dépôt des fonds des collectivités territoriales auprès de la Trésorerie Générale du Royaume.
Points clés
- Définition des procédures de dépôt des fonds communaux.
- Gestion financière des collectivités territoriales.
- Renforcement de la transparence et du contrôle.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les procédures détaillées pour l'encaissement et le dépôt des fonds des communes et autres collectivités territoriales auprès de la Trésorerie Générale du Royaume. Il vise à encadrer la gestion financière des entités locales, assurant la transparence et la sécurité des transactions. Son champ d'application concerne toutes les collectivités territoriales marocaines et leurs établissements publics, renforçant ainsi le contrôle et la bonne gouvernance des finances locales.
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