مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 7 من القانون رقم 39.89 المأذون بموجبه في تحويل منشآت عامة الى القطاع الخاص
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 7 de la loi 39.89 relative à la privatisation des entreprises et établissements publics.
Points clés
- Application de l'article 7 de la loi 39.89.
- Concerne la privatisation d'entités publiques.
- Détaille les modalités de mise en œuvre.
Résumé
Ce décret est spécifiquement dédié à l'application de l'article 7 du Dahir portant loi n° 39.89, qui autorise le transfert d'établissements et entreprises publics au secteur privé. Il vise à détailler les procédures et conditions nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition, probablement en ce qui concerne les aspects financiers, administratifs ou les modalités de cession. Ce texte est crucial pour la concrétisation des opérations de privatisation et la réforme du secteur public marocain, en assurant un cadre juridique clair pour ces transferts.
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