ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق ببيع أملاك الدولة الخاصة بالسكنى
Ce Dahir Chérifien, ayant force de loi, encadre la cession des biens immobiliers du domaine privé de l'État destinés à l'habitation.
Points clés
- Réglementation de la vente des biens de l'État.
- Concerne les propriétés destinées à l'habitation.
- Définit les conditions de cession et d'acquisition.
Résumé
Ce Dahir Chérifien établit les règles et procédures relatives à la vente des propriétés immobilières appartenant au domaine privé de l'État et spécifiquement allouées à des fins résidentielles. Il vise à régulariser la situation foncière de certains occupants et à faciliter l'accès à la propriété pour des catégories spécifiques de citoyens. Le texte définit les conditions de cession, les modalités d'évaluation et les critères d'éligibilité pour l'acquisition de ces biens.
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