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مرسوم تحدد بموجبه كيفيات مراجعة حالة بعض الأعوان المدمجين في سلك أعوان الخدمة

Loi 30 juin 2025 Droit Administratif

Ce décret établit les modalités de révision de la situation administrative de certains agents intégrés dans le corps des agents de service.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique, relevant du droit administratif, définit les procédures spécifiques pour la révision de la situation des agents ayant été intégrés dans le corps des agents de service. Il vise à assurer une mise à jour ou une régularisation de leur statut professionnel. Son champ d'application concerne directement les fonctionnaires et agents publics relevant de cette catégorie, garantissant ainsi une gestion administrative transparente et équitable de leur carrière.

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