مرسوم يحدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الادارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الاثمان
Ce décret de 2025 fixe, pour une durée de six mois, les modalités d'application du régime des sanctions administratives relatives aux infractions au système des prix.
Points clés
- Application temporaire (6 mois) des sanctions.
- Concerne les violations du système des prix.
- Établit le régime des pénalités administratives.
Résumé
Le présent décret de 2025 établit un cadre temporaire de six mois pour l'application des sanctions administratives concernant les violations du système des prix. Il vise à encadrer la répression des pratiques illégales en matière de fixation des prix, garantissant ainsi une meilleure régulation du marché et la protection des consommateurs. Cette mesure transitoire permet d'ajuster ou de tester l'efficacité du régime de pénalités administratives avant une éventuelle pérennisation ou modification.
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