مرسوم ملكي يجدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret royal prolonge de six mois l'application du régime des sanctions administratives pour les infractions aux règles de fixation des prix.
Points clés
- Renouvellement du régime de sanctions
- Période de six mois
- Infractions aux règles des prix
Résumé
Ce décret royal vise à maintenir en vigueur, pour une période supplémentaire de six mois, le système des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des réglementations relatives aux prix. Il assure la continuité de la politique de contrôle des prix et de la répression des infractions économiques. Cette prolongation est cruciale pour la stabilité du marché et la protection des consommateurs contre les pratiques illégales.
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