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مرسوم في شأن تحديد معايير إحداث المديريات العامة

Loi 10 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit les critères et les conditions pour la création de Directions Générales au sein de l'administration publique marocaine, visant à rationaliser l'organisation.

Points clés

Résumé

Ce décret a pour objectif de fixer les normes et les conditions précises régissant l'établissement de nouvelles Directions Générales au sein des administrations publiques marocaines. Il vise à harmoniser et à rationaliser la structure organisationnelle de l'État, en garantissant que la création de telles entités réponde à des besoins avérés et à des critères d'efficacité et de pertinence. L'application de ces critères permet d'éviter la prolifération d'organes administratifs et d'optimiser l'utilisation des ressources publiques, contribuant ainsi à une meilleure gouvernance administrative.

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