مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة إعداد التراب الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة
Ce décret institue des redevances pour les services rendus par le ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville.
Points clés
- Institution de redevances ministérielles.
- Services du Ministère de l'Aménagement du Territoire.
- Rationalisation des ressources publiques.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 vise à encadrer la perception d'une rémunération pour les prestations offertes par le ministère concerné. Il s'inscrit dans une logique de rationalisation des services publics et de diversification des ressources budgétaires. Le décret précise les types de services soumis à redevance, les modalités de calcul et de recouvrement, et les éventuelles exonérations. Son champ d'application couvre toutes les activités de service du ministère qui sont désormais payantes.
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