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مرسوم ملكي بتحويل مؤسسة التعاون الوطني إلى مندوبية سامية

Loi 30 septembre 2025 Droit Administratif

Ce décret royal transforme l'institution de la Coopération Nationale en une Haute Commission, réorganisant ainsi son statut et ses missions. Il s'agit d'une réforme administrative majeure.

Points clés

Résumé

Ce décret royal de 2025 opère une transformation institutionnelle majeure en convertissant l'établissement public de la Coopération Nationale en une Délégation Générale (ou Haute Commission). Cette réforme vise à renforcer l'efficacité et la portée de ses actions, probablement en lui conférant un statut plus élevé et des prérogatives élargies. Elle implique une réorganisation administrative et fonctionnelle de l'entité, impactant sa gouvernance et ses domaines d'intervention dans le cadre des politiques publiques sociales et de développement.

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