مرسوم لتطبيق الظهير الشريف المتعلق بالاحتلال المؤقت للأملاك العامة
Ce décret fixe les modalités d'application du Dahir Chérifien relatif à l'occupation temporaire du domaine public.
Points clés
- Application du Dahir sur l'occupation temporaire.
- Concerne le domaine public.
- Définit les modalités et conditions.
Résumé
Ce décret d'application établit les procédures et les conditions régissant l'occupation temporaire des biens relevant du domaine public. Il précise les autorités compétentes, les types d'autorisations requises, les redevances applicables, ainsi que les obligations et droits des occupants. L'objectif est d'encadrer l'utilisation transitoire des propriétés publiques, garantissant leur gestion optimale et la protection de l'intérêt général, tout en permettant des usages spécifiques et limités dans le temps.
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