مرسوم ملكي يجدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret royal prolonge de six mois l'application du régime des sanctions administratives relatives aux infractions à la réglementation des prix.
Points clés
- Prolongation de six mois
- Régime de sanctions administratives
- Infractions à la réglementation des prix
Résumé
Ce décret royal, daté de 2025, a pour objectif de reconduire pour une période de six mois le dispositif des sanctions administratives applicables en cas de non-respect de la réglementation des prix. Il vise à maintenir la stabilité économique et à assurer la protection des consommateurs en dissuadant les pratiques illégales. Cette prolongation souligne l'importance continue accordée par l'État au contrôle des prix et à la répression des abus.
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