QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › مرسوم ملكي بإحداث اللجنة الوزارية للإعداد الإنمائي للتراب…

مرسوم ملكي بإحداث اللجنة الوزارية للإعداد الإنمائي للتراب الوطني

Loi 6 octobre 2025 Réf. مرسوم ملكي بإحداث اللجنة الوزارية للإعداد الإنمائي للتراب الوطني Droit Administratif

Ce décret royal de 2025 institue une commission ministérielle dédiée à la planification du développement territorial national.

Points clés

Résumé

Ce décret royal, émis en 2025, crée une commission ministérielle intersectorielle chargée de l'élaboration et du suivi des stratégies de développement territorial au niveau national. La commission a pour mission de coordonner les politiques publiques relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'environnement et au développement économique régional. Elle vise à assurer une cohérence et une synergie entre les différentes initiatives gouvernementales pour un développement équilibré et durable de l'ensemble du territoire marocain.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…