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مرسوم بإصدار سلسلة خاصة لطوابع بريدية مع أداء إضافي

Loi 16 juillet 2025 Droit Administratif

Ce décret autorise l'émission d'une série spéciale de timbres postaux, incluant une surtaxe pour un objectif spécifique.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique de nature administrative établit les bases légales pour la création et la mise en circulation d'une série de timbres postaux thématiques. Il prévoit l'application d'un droit additionnel (surtaxe) sur ces timbres, dont les recettes sont généralement affectées à des œuvres sociales, culturelles ou de bienfaisance. Son champ d'application concerne l'administration postale, les collectionneurs et les usagers, avec une portée à la fois philatélique et de soutien à des causes d'intérêt public.

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