ظهير شريف بالتفويض في السلطة ظهير شريف رقم 1.71.95 بتاريخ 2 ربيع الأول 1391 (28 أبريل 1971) بالتفويض في السلطة
Ce Dahir Chérifien, datant de 1971, porte sur la délégation de pouvoirs au sein de l'administration marocaine.
Points clés
- Délégation de pouvoirs administratifs.
- Optimisation de l'efficacité administrative.
- Fondement de la déconcentration.
Résumé
Ce Dahir Chérifien n° 1.71.95 du 28 avril 1971 établit les principes et modalités de la délégation de pouvoirs au sein de l'administration publique marocaine. Il vise à optimiser l'efficacité administrative en permettant à des autorités supérieures de transférer certaines de leurs compétences à des subordonnés, sous des conditions et limites définies. Ce texte est fondamental pour la décentralisation et la déconcentration administrative, facilitant la prise de décision et l'exécution des tâches à différents niveaux hiérarchiques.
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