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مرسوم بتطبيق القانون رقم 36.01 القاضي بإحداث صندوق الحسن الثاني للتنمية الاقتصادية والاجتماعية

Loi 10 février 2025 Droit Administratif

Ce décret d'application précise les modalités de fonctionnement du Fonds Hassan II pour le Développement Économique et Social, créé par la loi 36.01.

Points clés

Résumé

Ce décret a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 36.01 relative à la création du Fonds Hassan II pour le Développement Économique et Social. Il définit les règles de gouvernance, les sources de financement, les domaines d'intervention et les procédures d'octroi des aides du Fonds. Son application assure l'opérationnalisation de cet instrument financier majeur pour le soutien de projets d'investissement et de développement au Maroc.

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