مرسوم يحدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الادارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الاثمان
Ce décret instaure, pour une durée de six mois, un régime de sanctions administratives applicable aux infractions relatives à la réglementation des prix.
Points clés
- Sanctions administratives temporaires.
- Infractions au système des prix.
- Durée limitée à six mois.
Résumé
Le présent décret met en place un cadre temporaire, d'une durée de six mois, pour l'application de sanctions administratives spécifiques. Ces sanctions visent à réprimer les infractions commises à l'encontre du système de régulation des prix au Maroc. Il s'agit d'une mesure conjoncturelle destinée à renforcer le contrôle des prix et à dissuader les pratiques illégales, assurant ainsi la stabilité du marché et la protection des consommateurs.
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