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ظهير شريف بمثابة قانون يحدد العمل بموجبه لفترة مؤقتة بمقتضيات الظهير الشريف رقم 1.62.329 المعفاة بمقتضاه من حقوق التسجيل والتنبر العقود والاوراق والوثائق المنطقة بإعادة بناء مدينة أكادير

Loi 30 juin 2025 Droit Administratif

Ce Dahir prolonge temporairement les exemptions de droits d'enregistrement et de timbre pour les actes et documents liés à la reconstruction d'Agadir, initialement prévues par le Dahir 1.62.329.

Points clés

Résumé

Ce Dahir royal, agissant comme loi, étend pour une période temporaire les dispositions du Dahir Chérifien n° 1.62.329. Ce dernier avait accordé des exemptions de droits d'enregistrement et de timbre pour tous les contrats, documents et papiers relatifs aux opérations de reconstruction de la ville d'Agadir. Le texte vise à maintenir un cadre fiscal favorable pour les initiatives de reconstruction dans la région, en prolongeant les avantages fiscaux existants. Son champ d'application est limité aux documents et actes spécifiquement liés à la reconstruction d'Agadir.

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