مرسوم يجدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret renouvelle pour six mois l'application du système de sanctions administratives pour les infractions au régime des prix.
Points clés
- Renouvellement des sanctions administratives.
- Application au régime des prix.
- Période de six mois.
Résumé
Ce décret prolonge de six mois la période d'application du régime des sanctions administratives relatives aux infractions au système des prix. Il vise à maintenir la régulation des marchés et à lutter contre les pratiques illicites en matière de tarification des biens et services. Cette mesure temporaire, renouvelée, souligne la volonté de l'administration de garantir la stabilité des prix et de protéger le pouvoir d'achat des citoyens face aux éventuelles spéculations ou abus.
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