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مرسوم بتطبيق القانون رقم 10.03 المتعلق بالولوجيات

Loi 3 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions du Dahir portant loi n° 10.03 relatif à l'accessibilité, en fixant ses modalités d'application.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 est un texte d'application essentiel pour le Dahir portant loi n° 10.03 concernant l'accessibilité. Il définit les normes techniques, les procédures et les délais pour garantir l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les espaces publics, les bâtiments, les transports et les systèmes d'information. Son objectif est de rendre effectives les dispositions de la loi cadre en précisant les obligations des différentes entités publiques et privées, contribuant ainsi à l'inclusion des personnes en situation de handicap et à l'amélioration de leur qualité de vie.

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