مرسوم بتحديد لائحة القرارات الإدارية التي تقتضي معالجة الطلبات المتعلقة بها تمديد الأجل القانوني المحدد لتسليمها، لإنجاز خبرة تقنية أو بحث عمومي
Ce décret liste les décisions administratives dont le traitement des demandes peut dépasser le délai légal, nécessitant une expertise technique ou une enquête publique.
Points clés
- Liste des décisions administratives concernées
- Extension du délai légal de traitement
- Justification par expertise technique ou enquête publique
Résumé
Ce décret de 2024 établit la liste des décisions administratives pour lesquelles le délai légal de traitement des demandes peut être prolongé. Cette prolongation est justifiée par la nécessité d'effectuer une expertise technique approfondie ou de mener une enquête publique. Il vise à encadrer les situations complexes où le respect du délai standard est impraticable, assurant ainsi une instruction complète et éclairée des dossiers.
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