ظهير شريف بتخويل الوزير الأول صلاحية تكليف أعضاء الحكومة القيام مقام زملائهم الذين يتغيبون أو يحول مانع بينهم وبين مزاولة مهام منصبهم
Ce Dahir confère au Premier Ministre le pouvoir de désigner des membres du gouvernement pour suppléer leurs collègues absents ou empêchés.
Points clés
- Pouvoir de délégation du Premier Ministre.
- Suppléance des membres du gouvernement.
- Assurer la continuité de l'action.
Résumé
Ce Dahir Chérifien attribue au Premier Ministre la prérogative de charger un membre du gouvernement d'exercer les fonctions d'un autre ministre en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Cette disposition vise à assurer la continuité de l'action gouvernementale et la bonne marche des services publics, en permettant une flexibilité dans la gestion des portefeuilles ministériels et la délégation de responsabilités en l'absence des titulaires.
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