مرسوم باصدار سلسلة طوابع بريدية خاصة مع أداء اضافى
Ce décret autorise l'émission d'une série de timbres postaux spéciaux, incluant une surtaxe. Il relève du droit administratif et de la gestion postale.
Points clés
- Émission d'une série de timbres
- Timbres spéciaux avec surtaxe
- Soutien à une cause d'intérêt général
Résumé
Le présent décret établit les dispositions relatives à l'émission d'une série de timbres postaux spéciaux, caractérisée par l'application d'un droit ou d'un supplément additionnel. Cette surtaxe est généralement destinée à soutenir une cause d'intérêt général, une œuvre caritative ou un projet spécifique. Le texte définit le cadre légal de cette émission, son champ d'application couvrant l'administration des postes et les modalités de perception de l'apport additionnel, s'inscrivant pleinement dans le droit administratif.
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