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مرسوم بتحديد كيفيات الإشهاد على مطابقة نسخ الوثائق لأصولها

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce décret fixe les procédures d'authentification des copies de documents par rapport à leurs originaux, simplifiant les démarches administratives.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit les règles et procédures détaillées pour l'authentification des copies de documents par rapport à leurs originaux. Il vise à uniformiser et simplifier les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises, en précisant les autorités compétentes et les conditions de délivrance de ces attestations de conformité. Son objectif est de renforcer la sécurité juridique et la fiabilité des documents utilisés dans les transactions administratives.

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