مرسوم بتحديد عدد المجالس الجهوية للحسابات وتسميتها ومقارها ودوائر اختصاصها
Ce décret fixe le nombre, la dénomination, les sièges et les ressorts territoriaux des Conseils Régionaux des Comptes au Maroc.
Points clés
- Détermination du nombre des CRC
- Fixation des sièges et dénominations
- Délimitation des ressorts territoriaux
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du droit administratif, vise à structurer l'organisation des Conseils Régionaux des Comptes au Maroc. Il détermine précisément leur nombre, leur appellation officielle, leurs lieux d'implantation (sièges) et les limites géographiques de leur compétence (ressorts territoriaux). Cette mesure est essentielle pour assurer une répartition claire des responsabilités et une efficacité accrue du contrôle des finances publiques au niveau régional.
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