قانون تحدث بموجبه مندوبية سامية لقدماء المقاومين وأعضاء جيش التحرير ويلغى بمقتضاه الظهير الشريف رقم 1.62.266 باحداث المكتب الوطنى لقدماء المقاومين وقدماء المحاربين
Cette loi institue une Haute Commission pour les anciens résistants et membres de l'Armée de Libération, remplaçant l'ancien Office National.
Points clés
- Création d'une Haute Commission.
- Concerne les anciens résistants et membres de l'Armée de Libération.
- Abroge l'ancien Office National.
Résumé
Cette loi fondamentale crée une nouvelle entité administrative, la Haute Commission pour les anciens résistants et membres de l'Armée de Libération. Elle abroge par la même occasion le Dahir Chérifien n° 1.62.266 qui avait précédemment mis en place l'Office National des anciens résistants et anciens combattants. L'objectif est de moderniser et de réorganiser la gestion des affaires et des droits de cette catégorie de citoyens, en centralisant les missions au sein d'une structure de rang supérieur, reflétant l'importance accordée à leur statut.
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