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مرسوم بإصلاح لجنة الصفقات

Loi 28 juillet 2025 Droit Administratif

Ce décret vise à réformer la Commission des Marchés Publics, modernisant ainsi les procédures d'attribution des marchés.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 porte sur la réforme de la Commission des Marchés Publics au Maroc. Il a pour objectif de moderniser et d'optimiser les procédures d'attribution des marchés publics, en renforçant la transparence, l'équité et l'efficacité. La réforme vise à adapter le cadre juridique aux meilleures pratiques internationales et aux exigences de la bonne gouvernance. Elle pourrait inclure des modifications concernant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission, afin d'améliorer la qualité et le contrôle des dépenses publiques.

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