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مرسوم يتعلق بإحداث الهيئة المركزية للوقاية من الرشوة

Loi 1 octobre 2024 Droit Administratif

Ce décret institue l'Autorité Centrale de Prévention de la Corruption, définissant sa mission et son cadre d'action pour renforcer la transparence.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit l'Autorité Centrale de Prévention de la Corruption, une entité clé dans la lutte contre ce fléau au Maroc. Il précise sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement. L'objectif est de renforcer la transparence et l'intégrité dans l'administration publique et le secteur privé, en mettant en place un mécanisme institutionnel dédié à la prévention et à la détection des actes de corruption. Il s'inscrit dans une démarche globale de bonne gouvernance.

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