ظهير شريف يؤهل بموجبه وزراء الحكومة المؤلفة طبق الظهير الشريف رقم 1.74.240 للتفويض في إمضاءاتهم واختصاصاتهم إلى كتاب الدولة
Ce Dahir autorise les ministres à déléguer leurs signatures et compétences aux secrétaires d'État.
Points clés
- Habilitation des ministres à déléguer.
- Délégation de signatures et compétences.
- Optimisation de l'efficacité administrative.
Résumé
Ce Dahir Chérifien habilite les ministres du gouvernement, constitué conformément au Dahir Chérifien n° 1.74.240, à déléguer leurs pouvoirs de signature et leurs attributions spécifiques à leurs secrétaires d'État. Cette mesure vise à optimiser l'efficacité administrative et à alléger la charge de travail des ministres, permettant une meilleure répartition des responsabilités au sein des départements ministériels. Elle encadre juridiquement la délégation de compétence au sein de l'exécutif.
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