مرسوم بقانون يقضي بحل وكالة الشراكة من أجل التنمية وتصفيتها
Ce décret-loi de 2024 prononce la dissolution et la liquidation de l'Agence de Partenariat pour le Développement.
Points clés
- Dissolution de l'Agence de Partenariat pour le Développement.
- Organisation de la procédure de liquidation.
- Transfert des actifs et passifs de l'agence.
Résumé
Ce décret-loi de 2024 met fin à l'existence juridique de l'Agence de Partenariat pour le Développement. Il organise les modalités de sa liquidation, incluant le transfert de ses biens, droits et obligations. L'objectif est de rationaliser la gestion publique et de réaffecter les missions de l'agence, marquant une restructuration administrative importante.
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