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مرسوم رقم 2.08.224 يتعلق بتغيير الساعة القانونية

Loi 12 août 2024 Droit Administratif

Ce décret établit et régit le régime de l'heure légale au Maroc, incluant les ajustements saisonniers (heure d'été/hiver).

Points clés

Résumé

Le décret n° 2.08.224 fixe l'heure légale du Royaume du Maroc, qui est l'heure du méridien de Greenwich (GMT). Il prévoit également la possibilité d'ajouter soixante minutes à cette heure légale pendant certaines périodes de l'année, instaurant ainsi le régime de l'heure d'été. Ce texte, relevant du droit administratif, encadre les modifications annuelles de l'heure, impactant la vie quotidienne, les administrations et les entreprises. Il assure une base juridique pour les ajustements horaires nationaux et leur application.

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