قرار مشترك بإحداث لجنة الأرشيف القضائي ولجان أرشيف المحاكم ووضع جدول زمني لحفظ الأرشيف
Ce texte établit une commission de l'archivage judiciaire et des commissions d'archives des tribunaux, fixant un calendrier pour la conservation des archives.
Points clés
- Création d'une commission nationale de l'archivage judiciaire.
- Mise en place de commissions d'archives au sein des tribunaux.
- Établissement d'un calendrier de conservation des archives.
Résumé
Ce قرار مشترك vise à organiser et à rationaliser la gestion des archives judiciaires au Maroc. Il institue une commission nationale de l'archivage judiciaire et des commissions spécifiques au sein de chaque tribunal, chargées de superviser la collecte, le classement et la conservation des documents. Le texte définit également un calendrier précis pour la durée de conservation des différents types d'archives, assurant ainsi leur intégrité et leur accessibilité future. Son champ d'application couvre l'ensemble des juridictions et des documents produits dans le cadre de l'activité judiciaire.
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