مرسوم بتطبيق الظهير الشريف رقم 1.73.560 الصادر بمثابة قانون يتعلق بإحداث بطاقة التعريف الوطنية
Décret d'application du Dahir de 1973 relatif à la carte d'identité nationale, précisant les modalités de sa mise en œuvre et les procédures associées.
Points clés
- Application de la loi sur la CIN
- Détaille les procédures administratives
- Concerne la délivrance et le renouvellement
Résumé
Ce décret vise à détailler les modalités d'application du Dahir Chérifien n° 1.73.560, qui institue la carte d'identité nationale. Il établit les procédures administratives, les conditions de délivrance, de renouvellement et de remplacement de la carte, ainsi que les informations qu'elle doit contenir. Ce texte est essentiel pour la mise en œuvre pratique de l'identification des citoyens, en adaptant potentiellement les dispositions aux évolutions technologiques et aux besoins actuels de l'administration et des usagers, garantissant ainsi l'efficacité du système.
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