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مرسوم يتعلق بإحداث المجلس الأعلى لإعداد التراب الوطني

Loi 23 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret institue le Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire National, définissant sa création et ses missions principales.

Points clés

Création du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire.
Définition des missions de coordination et d'orientation.
Renforcement de la gouvernance territoriale.

Résumé

Ce décret de 2025 porte sur la création du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire National. Il vise à établir une instance consultative et stratégique chargée de la coordination et de l'orientation des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire. Le texte précise la composition, les attributions et le fonctionnement de ce conseil, renforçant ainsi la gouvernance territoriale et la planification stratégique au Maroc.

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