مرسوم يتعلق بتحديد صلاحيات الوزير المكلف بتنفيذ عمليات التحويل من القطاع العام الى القطاع الخاص
Ce décret définit les attributions du ministre chargé de la mise en œuvre des opérations de privatisation.
Points clés
- Définition des attributions ministérielles.
- Opérations de privatisation (public-privé).
- Gestion efficace et transparente.
Résumé
Ce décret établit les compétences et les responsabilités spécifiques du ministre désigné pour superviser et exécuter les processus de transfert d'actifs et d'entreprises du secteur public vers le secteur privé. Il précise le cadre de son intervention, ses pouvoirs de décision, et sa coordination avec les autres départements ministériels et organismes concernés par les opérations de privatisation. L'objectif est d'assurer une gestion efficace et transparente de ces transformations économiques majeures.
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