مرسوم يتعلق بتحديد إجراءات وكيفيات منح رخص الإصلاح والتسوية والهدم
Ce décret de 2024 établit les procédures et modalités précises pour l'octroi des permis de réparation, de régularisation et de démolition au Maroc.
Points clés
- Définition des procédures d'octroi des permis.
- Concerne les permis de réparation, régularisation et démolition.
- Vise à clarifier et unifier les démarches.
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du droit administratif, vise à unifier et clarifier les démarches administratives relatives à l'urbanisme et à la construction. Il détaille les procédures et les conditions spécifiques que les demandeurs doivent remplir pour obtenir les autorisations nécessaires pour des travaux de réparation, la régularisation de constructions existantes ou des opérations de démolition. Son objectif est de simplifier et de rendre plus transparent le processus d'octroi de ces permis, contribuant ainsi à une meilleure gestion du bâti et au respect des normes urbanistiques.
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