مرسوم بتحديد شروط وكيفيات انتداب أعوان شرطة المقالع بمعاينة المخالفات
Ce décret de 2024 fixe les conditions et modalités d'affectation des agents de la police des carrières pour constater les infractions.
Points clés
- Définition des conditions d'affectation.
- Réglementation des procédures de nomination.
- Attribution des compétences de constatation des infractions.
Résumé
Ce décret récent établit le cadre juridique régissant l'affectation des agents de la police des carrières. Il détaille les critères de sélection, les procédures de nomination et les compétences attribuées à ces agents pour la constatation des infractions. Son champ d'application couvre toutes les carrières au Maroc, visant à renforcer le contrôle et la conformité aux réglementations en vigueur dans ce secteur. L'objectif est d'assurer une meilleure surveillance et de lutter efficacement contre les exploitations illégales ou non conformes.
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