QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › القانون المتعلق بالولوجيات

القانون المتعلق بالولوجيات

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte établit les règles et principes pour garantir l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les espaces publics et privés au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique vise à garantir l'accessibilité universelle, notamment pour les personnes en situation de handicap, aux bâtiments, transports, technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'aux services publics. Il fixe les obligations des administrations, des collectivités territoriales et des acteurs privés en matière d'aménagement et d'adaptation. Sa portée est large, couvrant les infrastructures physiques et numériques, afin de promouvoir l'inclusion et l'égalité des chances pour tous les citoyens.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…