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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 54.05 المتعلق بالتدبير المفوض للمرافق العامة

Loi 9 janvier 2025 Droit Administratif

Ce Dahir Chérifien promulgue la loi n° 54.05 régissant la gestion déléguée des services publics au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte fondamental établit le cadre juridique de la gestion déléguée des services publics au Maroc. Il définit les principes, les modalités de passation des contrats, les droits et obligations des parties, ainsi que les mécanismes de contrôle et de suivi. Son champ d'application couvre tous les services publics susceptibles d'être confiés à des opérateurs privés ou publics via des contrats de délégation. Il vise à moderniser la gestion des infrastructures et services essentiels, garantissant efficacité et qualité.

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