مرسوم يتعلق بتحديد نموذج التصريح الإجباري بالممتلكات ووصل التسلم وبالحد الأدنى لقيمة الأموال المنقولة الواجب التصريح به
Ce décret fixe le modèle du formulaire de déclaration obligatoire de patrimoine, le reçu de dépôt et le seuil minimal des biens meubles à déclarer.
Points clés
- Modèle de déclaration de patrimoine.
- Définition du reçu de dépôt.
- Seuil minimal pour les biens meubles.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les modalités pratiques du dispositif de déclaration obligatoire de patrimoine, un outil essentiel de transparence et de lutte contre l'enrichissement illicite. Il détermine le modèle standard du formulaire de déclaration, le format du récépissé de dépôt, et surtout, le seuil de valeur à partir duquel les biens meubles doivent être inclus dans la déclaration. Sa portée concerne principalement les fonctionnaires et les personnes assujetties à cette obligation légale, renforçant la bonne gouvernance.
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