مرسوم بإصدار سلسلة خاصة لطوابع بريدية مع أداء إضافي
Ce décret autorise l'émission d'une série spéciale de timbres postaux incluant une surtaxe.
Points clés
- Émission d'une série spéciale de timbres postaux.
- Inclusion d'une surtaxe ou performance additionnelle.
- Financement potentiel d'une cause d'intérêt public.
Résumé
Ce décret de 2025 établit les modalités d'émission d'une série spéciale de timbres postaux au Maroc. La particularité de cette série réside dans l'inclusion d'un "أداء إضافي" (performance additionnelle ou surtaxe), ce qui signifie que le prix de vente de ces timbres sera supérieur à leur valeur faciale d'affranchissement. Cette surtaxe est généralement destinée à financer une cause spécifique, une œuvre de bienfaisance, ou un projet d'intérêt public. Le texte relève du droit administratif car il organise une activité de service public et potentiellement la collecte de fonds à des fins spécifiques.
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