مرسوم ملكي ببيع أملاك الدولة التابعة للسكنى
Ce décret royal encadre la vente des propriétés de l'État destinées au logement, facilitant leur cession et la gestion du patrimoine public.
Points clés
- Vente des propriétés de l'État
- Biens immobiliers destinés au logement
- Cadre juridique de la cession
Résumé
Ce décret royal établit les modalités et les conditions de vente des biens immobiliers appartenant à l'État et spécifiquement alloués à des fins résidentielles. Il vise à rationaliser la gestion du patrimoine public et à potentiellement favoriser l'accès à la propriété pour certaines catégories de citoyens ou dans le cadre de politiques de développement urbain. Son champ d'application concerne toutes les propriétés domaniales identifiées comme relevant du secteur du logement, définissant les procédures administratives et les critères de valorisation.
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