مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 55.19 المتعلق بتبسيط المساطر والإجراءات الإدارية، فيما يتعلق بالقرارات الإدارية التي تسلمها الجماعات الترابية ومجموعاتها وهيئاتها
Ce décret de 2024 vise à appliquer des dispositions de la loi 55.19 sur la simplification des procédures administratives, spécifiquement pour les décisions émanant des collectivités territoriales marocaines.
Points clés
- Application de la loi 55.19.
- Simplification des procédures administratives.
- Concerne les décisions des collectivités territoriales.
Résumé
Ce décret de 2024 met en œuvre certaines dispositions de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives. Il se concentre sur les décisions administratives délivrées par les collectivités territoriales (communes, préfectures, provinces, régions), leurs groupements et leurs organismes. L'objectif est de clarifier et d'harmoniser les modalités de simplification pour ces entités, assurant une meilleure efficacité et transparence dans leurs interactions avec les citoyens et les entreprises. Il contribue à la modernisation de l'administration locale.
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