مرسوم بتنظيم الدعاية بواسطة دمغ الطوابع الموضوعة على المراسلات العادية
Ce décret organise la publicité réalisée par l'apposition de timbres sur le courrier ordinaire, encadrant cette forme de communication au Maroc.
Points clés
- Réglementation de la publicité par timbres.
- Application aux correspondances ordinaires.
- Contrôle administratif de la communication.
Résumé
Ce décret établit les règles et procédures régissant la publicité effectuée au moyen de timbres apposés sur les correspondances postales ordinaires. Il vise à encadrer cette forme de communication commerciale ou institutionnelle, en définissant les conditions de son autorisation, les types de messages permis et les éventuelles restrictions. Son champ d'application couvre toutes les entités souhaitant utiliser ce support publicitaire au Maroc, assurant ainsi une gestion administrative et un contrôle de l'espace publicitaire postal.
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