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مرسوم يتعلق بفتح الاعتمادات اللازمة لسير المرافق العامة والقيام بالمهام المنوطة بها

Loi 4 mars 2025 Droit Administratif

Ce décret autorise l'ouverture de crédits budgétaires essentiels pour assurer le fonctionnement des services publics et l'exécution de leurs missions.

Points clés

Résumé

Ce décret de nature administrative vise à garantir la continuité et l'efficacité des services publics en autorisant l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires. Il permet aux différentes administrations et entités publiques de disposer des fonds requis pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement et réaliser les tâches qui leur sont confiées. Sa portée est cruciale pour la gestion financière de l'État et la bonne marche de l'appareil administratif, assurant ainsi la prestation des services aux citoyens.

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