مرسوم بتحديد لائحة القرارات الإدارية الذي يعتبر بمثابة موافقة، سكوت الإدارة، بعد انصرام الأجل المحدد لمعالجة طلبات الحصول عليها
Ce décret établit la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l'administration, après un délai fixé, vaut acceptation de la demande.
Points clés
- Liste des décisions "silence vaut accord".
- Simplification des procédures administratives.
- Réduction des délais de traitement des demandes.
Résumé
Ce texte juridique identifie les catégories de décisions administratives où le principe du "silence vaut accord" s'applique. Il vise à simplifier les procédures et à réduire les délais de traitement des demandes des citoyens et entreprises en considérant l'absence de réponse de l'administration dans un délai imparti comme une approbation tacite. Ce mécanisme renforce la transparence et l'efficacité de l'administration publique, limitant les blocages et l'incertitude pour les usagers et favorisant une meilleure gouvernance.
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