مرسوم يحدد بموجبه على الخصوص تأليف وتسيير اللجنة المقررة في الظهير الشريف رقم 1.59.083 الصادر في 6 رمضان 1378 الموافق لـ 16 مارس 1959 بشأن تأسیس حق الانتفاع ببعض الاملاك المصادرة
Ce décret organise la composition et le fonctionnement de la commission instituée par le Dahir de 1959 relatif au droit d'usufruit sur les biens confisqués.
Points clés
- Organisation de la commission.
- Droit d'usufruit sur biens confisqués.
- Mise en œuvre du Dahir de 1959.
Résumé
Ce décret de 2025 détaille les modalités de constitution et de gestion de la commission prévue par le Dahir Chérifien n° 1.59.083 du 16 mars 1959. Cette commission est chargée de statuer sur les droits d'usufruit concernant certaines propriétés confisquées. Le texte précise les membres qui la composent, leurs rôles, ainsi que les règles de procédure et de délibération pour assurer son bon fonctionnement et l'application effective des dispositions du Dahir initial. Il vise à clarifier le cadre opérationnel de cette instance administrative.
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