Accueil › Droit Administratif › مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بالدراسات الإحصائية

مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بالدراسات الإحصائية

Loi 7 octobre 2025 Droit Administratif

Ce décret royal à valeur de loi encadre les études statistiques au Maroc, définissant les principes et les modalités de leur réalisation pour garantir leur qualité.

Points clés

Encadrement juridique des études statistiques.
Organisation de la collecte et diffusion des données.
Fiabilité et confidentialité des informations.

Résumé

Ce décret royal, ayant force de loi, établit le cadre juridique régissant les études statistiques au Maroc. Il vise à organiser et à professionnaliser la collecte, le traitement et la diffusion des données statistiques, essentielles à la planification et à l'évaluation des politiques publiques. Le texte définit les responsabilités des différentes entités impliquées et assure la fiabilité et la confidentialité des informations. Son champ d'application couvre toutes les activités statistiques officielles, contribuant à une meilleure gouvernance et transparence.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-ar Décision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…