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مرسوم بتحديد كيفيات تلقي ملاحظات المرتفقين واقتراحاتهم وشكاياتهم وتتبعها ومعالجتها

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce décret organise la réception, le suivi et le traitement des observations, suggestions et plaintes des usagers de l'administration.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit un cadre juridique pour la gestion des interactions entre l'administration et ses usagers. Il définit les procédures de réception des observations, suggestions et plaintes, ainsi que les mécanismes de leur suivi et de leur traitement. L'objectif est d'améliorer la qualité des services publics, de renforcer la transparence et la redevabilité de l'administration, et de garantir le droit des citoyens à une réponse rapide et efficace.

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