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مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل المندوبية السامية لقدماء المقاومين وأعضاء جيش التحرير

Loi 8 novembre 2024 Droit Administratif

Ce décret institue des redevances pour les services rendus par la Délégation Générale aux Anciens Résistants et Membres de l'Armée de Libération.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à encadrer la perception de redevances pour les prestations offertes par la Délégation Générale aux Anciens Résistants et Membres de l'Armée de Libération. Il s'inscrit dans une démarche de rationalisation des services administratifs et de diversification de leurs sources de financement. L'objectif est d'assurer une meilleure gestion des ressources tout en maintenant la qualité des services destinés à cette catégorie spécifique de citoyens.

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